Qui peut demander
Éligibilité
Tout citoyen ou résident qui doit prouver sa conduite peut faire une demande. Voir Éligibilité pour les détails.
Présentation du service
Informations sur le service
À propos du casier judiciaire
Infos service
Le casier judiciaire est un document officiel délivré pour attester que le titulaire n'a pas de casier judiciaire défavorable (ou précise la nature d'éventuels antécédents) pour l'emploi, l'immigration ou d'autres démarches officielles.
Accès rapide
Délai de traitement
Le traitement standard prend généralement 5 à 10 jours ouvrés. Options express possibles (voir Exigences et frais).
Validité
Les certificats sont valables pour une durée indiquée à l'émission. Vérifiez la date d'expiration sur votre certificat.